Amendement de M. Laisney sur les victimes des essais nucléaires français

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 janvier 2026, rejeté : 30 pour, 40 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 3, déposé par M. Laisney, qui vise à être inséré après l'article 6 bis de la proposition de loi relative à la reconnaissance des victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à l'amélioration de leur indemnisation, examinée en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Maxime Laisney (LFI-NFP), auteur de l'amendement, demande un rapport du gouvernement sur les compensations éventuelles qui pourraient être versées si la France ne restituait pas à la Polynésie française les atolls de Moruroa et Fangataufa. - Il rappelle que ces atolls ont été cédés gratuitement à l'État français en 1964 pour le centre d'expérimentation du Pacifique, avec une rétrocession initialement prévue, mais que celle-ci serait compliquée par la contamination des sites après trente ans d'essais nucléaires. - Il précise que l'amendement ne vise pas à se débarrasser des sites pollués, comme cela a pu être fait en Algérie, mais à chercher des contreparties si la rétrocession n'était pas possible. - Mme Mereana Reid Arbelot (GDR), rapporteure, émet un avis favorable à titre personnel. Elle estime que les atolls restent dans une situation juridique et patrimoniale particulière, puisqu'ils sont toujours classés installations nucléaires intéressant la défense. - Elle explique que l'amendement n'impose pas de solution et n'ouvre pas de contentieux, et qu'il vise à éclairer le Parlement avec des éléments objectifs sur les options possibles et leurs conséquences. - Mme Dominique Voynet (ECOS) soutient l'amendement. Elle précise qu'il ne propose pas d'indemnisation financière, qui serait irrecevable au titre de l'article 40, mais la production d'un rapport sur les solutions envisageables en cas de renoncement à la rétrocession. - Elle regrette le refus de poursuivre le débat sur les conclusions d'un rapport de commission d'enquête de 700 pages comportant plus de quarante propositions, dont seule une infime partie a été abordée par le texte.

Pourquoi voter contre

- M. Didier Le Gac (EPR) émet un avis défavorable au nom de la commission. Il indique que les débats en commission ont montré que la question de la rétrocession de ces deux atolls ne fait pas consensus en Polynésie. - Mme Alice Rufo (ministre déléguée) émet un avis défavorable au nom du gouvernement. Elle estime que l'amendement soulève des questions complexes de nature domaniale, institutionnelle et financière. - Elle considère que ces questions ne peuvent pas être traitées par voie d'amendement dans un texte qui concerne l'indemnisation des victimes. - Aucun député n'a développé d'argument de fond contre le principe même du rapport demandé dans cet extrait ; les oppositions exprimées portent sur l'absence de consensus en Polynésie et sur le caractère inapproprié du véhicule législatif.

Le vote de chaque groupe