Amendement n° 7 à l'article 2 : gratuité des parkings des hôpitaux publics

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 janvier 2026, rejeté : 21 pour, 46 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 7 (rect.) de M. Cadalen à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Cet amendement rectifié, déposé par M. Cadalen, porte sur l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, en première lecture. Le scrutin était un vote public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP), auteur de l'amendement, estime que le coût de la gratuité devrait être supporté par les concessionnaires eux-mêmes, et non par la puissance publique. - Il dénonce le fait que le texte maintient les contrats de concession en l'état et prévoit que la sécurité sociale ou l'État financent la gratuité, ce qui reviendrait, selon lui, à rémunérer des entreprises comme Indigo, Q-Park ou Vinci Park. - Il juge « scandaleux » que la gratuité totale des parkings des hôpitaux publics n'ait pas été adoptée, en la présentant comme une revendication majoritaire (90 % selon lui). - Il considère que la gratuité partielle proposée est insuffisante. - Il avance qu'un contrôle est possible sans rendre la gratuité inopérante, par exemple au moyen d'un ticket mentionnant le numéro de la chambre du patient, avec des agents chargés de contrôler et verbaliser. - Il critique le fait que le contrat de concession de l'hôpital de la Cavale blanche (CHU de Brest-Carhaix) permette de souscrire un abonnement sans être usager de l'établissement. - Il demande la communication des contrats de concession, qu'il a sollicitée auprès de la Cada depuis plus d'un mois sans réponse, afin de connaître les bénéfices des concessionnaires. - Soutiens exprimés par plusieurs députés LFI-NFP (Hadrien Clouet, Élisa Martin, Ségolène Amiot, Jean-François Coulomme, Raphaël Arnault) lors des interventions.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Hablot (SOC), rapporteur, est défavorable : selon lui, la proposition est dérogatoire au code de la commande publique et au droit européen, et un juge saisi par un opérateur rejetterait cette disposition. - Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR), au nom du gouvernement, se déclare également défavorable (« même avis »), sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Erwan Balanant (DEM) estime que la gratuité totale ne fonctionne pas : les parkings des hôpitaux en zone urbaine dense deviendraient des parkings de report, saturés, à proximité des parkings urbains payants. - Il soutient la solution « coconstruite » par le rapporteur et l'ensemble des groupes, qu'il juge adaptée et équilibrée, en estimant que les patients ne doivent pas payer et que les familles doivent être accompagnées. - Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) juge les mécanismes de contrôle proposés par M. Cadalen trop bureaucratiques. - Plusieurs intervenants (Mme Ayda Hadizadeh, SOC, notamment) soulignent qu'il n'existe pas une seule solution, mais leur position sur le fond n'est pas détaillée dans l'extrait. - Le résultat du scrutin indique que l'amendement a été rejeté : 21 voix pour, 46 contre, sur 67 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe