Sous-amendement à un amendement sur la gratuité des parkings des hôpitaux publics

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 janvier 2026, rejeté : 29 pour, 30 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 25 de M. Frappé à l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur le sous-amendement n° 25, déposé par M. Frappé, à l'amendement n° 19 de M. Hablot. Ces amendements concernent la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, en première lecture, et sont placés après l'article premier. Le texte intégral du sous-amendement n'est pas disponible, ce qui ne permet pas de détailler son contenu précis.

Pourquoi voter pour

- M. Thierry Frappé (RN), auteur du sous-amendement, est le seul à avoir défendu ce sous-amendement dans l'extrait. - Il estime que les chartes sont par principe des instruments de bonne pratique, sans caractère contraignant. - Selon lui, sans précision explicite, la charte prévue par l'amendement n'aurait qu'une portée incitative, sans garantie d'application effective sur le terrain. - Le sous-amendement vise à donner à la charte une valeur normative claire, en précisant son caractère opposable. - Il soutient que cela garantirait que les exigences nationales sur la gratuité et la tarification du stationnement hospitalier s'imposent aux établissements. - Les objectifs avancés sont l'égalité de traitement, la sécurité juridique et l'effectivité de la loi. - Aucun autre groupe ou orateur n'a explicitement soutenu ce sous-amendement dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Hablot (SOC), rapporteur, fait valoir que le caractère contraignant de la charte est déjà prévu par l'amendement n° 19, ce qui rend le sous-amendement superflu. Il demande son retrait et, à défaut, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. - Il rappelle que l'amendement prévoit une gratuité d'au moins deux heures pour les usagers et une gratuité totale pour les soignants, et que la définition des tarifs revient aux hôpitaux. - Il souligne que les hôpitaux, bien que différents les uns des autres, accueillent le même public, et que la charte devra prévoir les modalités de contrôle, notamment pour éviter les « voitures ventouses ». - Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR), au nom du gouvernement, est défavorable au sous-amendement et favorable à l'amendement. Elle souhaite que les avis des instances locales (commission des usagers, conseil de surveillance) soient pris en compte. - M. Dominique Potier (SOC) juge la proposition du RN « superfétatoire » et annonce que son groupe s'y opposera. Il soutient l'avis du rapporteur. - Il défend la démocratie locale, notamment le comité des usagers, et estime que « la loi n'a pas à tout dire » : les situations singulières (soins palliatifs, personnes en situation de handicap) doivent être traitées localement pour éviter les effets pervers.

Le vote de chaque groupe