Amendement n° 13 sur la gratuité des parkings des hôpitaux publics

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 janvier 2026, rejeté : 11 pour, 62 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 13 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 13, déposé par M. Frappé, à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, en première lecture. Le texte intégral de cet amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons, son contenu détaillé ne peut donc pas être précisé.

Pourquoi voter pour

- M. Thierry Frappé (RN), auteur de l'amendement, soutient qu'il faut préciser que la gratuité s'applique aussi aux patients admis aux urgences et à ceux convoqués pour une consultation, un examen ou un acte de soins, afin d'éviter des inégalités d'application. - Mme Claire Marais-Beuil (RN) souligne que, le plus souvent, un tiers amène la personne malade ou blessée aux urgences, et que le temps d'attente y est long : selon des chiffres du ministère de la santé de mai 2025, il serait en moyenne de cinq heures trente, un quart des patients attendant au moins quatre heures quarante-deux. Elle en déduit qu'il faut prendre en compte le passage aux urgences. - Mme Marais-Beuil précise également que les tiers qui accompagnent les patients ne sont pas eux-mêmes des patients, ce qui justifie selon elle de prendre en considération ce passage aux urgences.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Hablot (SOC), rapporteur ou porte-parole de la commission, estime que la rédaction proposée est plus lourde et moins sécurisante que le texte en discussion, qui prévoit que « les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l'établissement ». Il considère l'amendement déjà satisfait et demande son retrait, à défaut un avis défavorable. - Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR), pour le gouvernement, donne un avis défavorable, sans développer d'argument dans l'extrait. - M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) interpelle l'auteure en déclarant qu'il fallait voter l'amendement n° 5 ; l'extrait ne précise pas davantage son raisonnement sur le fond de l'amendement n° 13. - Le résultat du scrutin (11 pour, 62 contre) indique que l'amendement a été rejeté, mais l'extrait ne contient pas d'autres motivations exprimées par les votants.

Le vote de chaque groupe