Amendement n° 5 à la proposition de loi sur la gratuité des parkings des hôpitaux

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 janvier 2026, rejeté : 18 pour, 47 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 5, déposé par M. Cadalen, à l'article 1er de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, examinée en première lecture. Le texte intégral de cet amendement n'est pas disponible, et son contenu détaillé ne peut donc pas être précisé ici. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire.

Pourquoi voter pour

- Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP), auteur de l'amendement, veut supprimer la limitation de la gratuité à deux heures pour les visiteurs et aller vers la gratuité totale. - Il juge la limite de deux heures peu rationnelle : une visite courte relève de la sympathie, une visite longue peut correspondre à l'accompagnement d'un proche en fin de vie. - Il s'appuie sur la charte des personnes hospitalisées, qui garantit le droit de recevoir chaque jour le visiteur de son choix, et affirme que certains patients de sa circonscription ont demandé à leurs proches de ne plus venir à cause du stationnement payant. - Il présente la gratuité totale comme une revendication sociale, citant une pétition de 25 000 signatures à Brest. - Raphaël Arnault (LFI-NFP) soutient le même point à partir d'expériences personnelles d'accompagnement à l'hôpital et de la mort de proches, et conteste l'idée que l'État ne saurait pas gérer des parkings. Il évoque des systèmes de contrôle existant dans le privé, comme les tickets utilisés par les cinémas. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) demande si ce sont alors les familles qui doivent payer. - M. Erwan Balanant (DEM) réagit positivement à l'idée de Pierre-Yves Cadalen, par une brève interjection (« Super idée ! »), sans développer d'argument. - M. Stéphane Hablot (SOC), rapporteur, reconnaît que l'amendement est « important » et que l'accompagnement lors d'un décès relève de la dignité ; il dit que les hôpitaux devraient en tenir compte dans leur charte. Il reste toutefois défavorable à l'amendement (voir section suivante).

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Hablot (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que la gratuité dans la limite de deux heures touche déjà 80 % des visiteurs, selon lui, et que la gratuité totale priverait les hôpitaux de recettes nécessaires, notamment pour investir et financer la construction et la gestion des parkings (un silo de plusieurs centaines de places coûte, selon lui, 8 millions d'euros). Il qualifie la gratuité totale de « non réalisable en pratique » et souligne le contexte budgétaire contraint des hôpitaux. - Il avance que la gratuité totale favorise les « voitures ventouses », dont le contrôle mobilise des moyens, et affirme que les hôpitaux doivent pouvoir dégager des ressources et ne pas viser de bénéfices sur les parkings. - Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR), pour le gouvernement, émet un avis défavorable, qu'elle qualifie de « démagogie totale ». Elle estime que la gratuité totale entraînerait la saturation des parkings et empêcherait l'accès des patients ayant des besoins prioritaires. Elle demande comment la notion de « visiteur » serait définie et insiste sur la prise en compte des réalités locales et des dispositifs déjà mis en place par de nombreux hôpitaux. - Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR), ancienne soignante, affirme que la gratuité totale a empêché les secours d'accéder à l'établissement et les soignants de se garer dans un cas qu'elle a connu. Elle cite des solutions alternatives : première heure gratuite, transports sanitaires, dépose-minute, transports en commun. - Les groupes EPR et DEM, par des interventions ponctuelles, marquent leur désaccord ou leur ironie (« Il ne faut pas exagérer ! » de Mme Galliard-Minier, EPR), sans développer d'argument supplémentaire au-delà de ceux présentés ci-dessus.

Le vote de chaque groupe