Amendement n° 6 sur la gratuité des parkings des hôpitaux publics

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 janvier 2026, rejeté : 18 pour, 44 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 6 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 6, déposé par Mme Nosbé, à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible, les informations ci-dessus se limitant au titre officiel du scrutin.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 6. Elle regrette que la proposition de loi ne mette pas fin aux conventions de gestion des parkings des hôpitaux déjà en cours, ce qu'elle décrit comme une « zone grise ». - Elle juge « inacceptable » que de grands groupes réalisent un chiffre d'affaires grâce aux fonds de la sécurité sociale, « sur le dos des malades ». - Son amendement vise « au minimum » à garantir un nombre de places de stationnement suffisant. - M. Stéphane Hablot (SOC), au nom de la commission, reconnaît que la marchandisation des espaces hospitaliers par des opérateurs privés est « intolérable ». Il indique donc partager le constat de la dénonciation, sans toutefois soutenir l'amendement. - Mme Ayda Hadizadeh (SOC) critique la situation : selon elle, faire payer les familles de patients pour financer l'hôpital est contraire aux principes de solidarité et de fraternité de la sécurité sociale. Elle estime que les pratiques des acteurs privés qui font des bénéfices sur le dos des patients doivent être régulées. - M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) invite à voter les recettes du budget de la sécurité sociale, sans développer davantage.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Hablot (SOC), rapporteur pour la commission, émet un avis défavorable. Il estime que les opérateurs privés ne sont pas tous « des malfrats » et qu'ils peuvent être utiles, notamment pour expertiser et gérer les parkings, selon les témoignages recueillis lors de visites d'hôpitaux. Il considère que « le privé n'est pas un gros mot », à condition que l'hôpital garde le contrôle sur les opérateurs. Il annonce des mesures à venir pour que les hôpitaux reprennent la main. - Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR), pour le gouvernement, émet un avis défavorable. Elle qualifie l'amendement d'« incantatoire » et lui reproche d'imposer aux hôpitaux de trouver du foncier qui n'est pas forcément disponible, sans tenir compte de leurs réalités. - M. Jean-François Rousset (EPR) estime que, face aux difficultés de financement de l'innovation thérapeutique, de la recherche sur le cancer et des salaires des soignants, la question du confort d'accès des visiteurs, « légitime certes », doit être relativisée. Il appelle à s'interroger un jour sur le financement de la recherche et des médicaments innovants. Son propos ne porte pas directement sur le fond de l'amendement et n'énonce pas de proposition explicite contre celui-ci. Note : l'amendement a été rejeté, avec 18 voix pour, 44 contre et 62 suffrages exprimés sur 68 votants.

Le vote de chaque groupe