Amendement du Gouvernement à l'article 1er de la proposition de loi sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 janvier 2026, adopté : 56 pour, 0 contre, 15 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 65 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 65, déposé par le Gouvernement, qui porte sur l'article 1er de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, lors de la première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Le ministre délégué David Amiel (gouvernement) présente l'amendement n° 65 : il vise à encadrer davantage le fonctionnement de la foncière. Un Epic étant par définition 100 % public, il peut toutefois avoir des filiales sur certains projets (par exemple le photovoltaïque). L'amendement propose donc que le capital de l'établissement et de ses filiales reste très majoritairement public, la part détenue par des personnes privées étant limitée à 30 %. - Le rapporteur, Thomas Cazenave (EPR), donne un avis favorable à l'amendement du gouvernement. - Le ministre souligne que le statut d'Epic garantit déjà, par lui-même, un capital majoritairement public au niveau de chaque filiale. - Le ministre s'engage à poursuivre le travail pendant la navette parlementaire sur le seuil de capital privé, au niveau consolidé comme au niveau de chaque filiale. Il demande en conséquence le retrait du sous-amendement. - Gérard Leseul (SOC) remercie le ministre d'avoir tenu compte des remarques du groupe socialiste sur le passage de 30 % à 20 %. - Le scrutin donne 56 voix pour l'adoption, 0 contre (71 votants, 56 suffrages exprimés).

Pourquoi voter contre

- Peio Dufau (SOC), auteur du sous-amendement n° 74, estime qu'un seuil de 30 % est trop élevé. Il propose de descendre à 20 % au maximum de capital privé dans chaque filiale de la foncière, et non seulement au niveau du groupe. Selon lui, « il faut absolument que le pouvoir public garde le moyen de décider ». - Gérard Leseul (SOC) demande en outre que la rédaction définitive traite aussi des droits de vote, afin d'y prévoir un plafonnement. - Jacques Oberti (SOC) soutient cette demande d'encadrement des droits de vote. - Le sous-amendement a finalement été retiré par son auteur, à la suite de l'engagement du ministre. Aucun argument d'opposition formelle à l'amendement n° 65 lui-même n'a été exprimé dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe