Amendement n° 23 à l'article premier de la proposition de loi sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 janvier 2026, adopté : 43 pour, 29 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 23 de M. Legavre à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 23, déposé par M. Legavre, à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, lors de sa première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées ici, de sorte que son contenu précis ne peut pas être détaillé.

Pourquoi voter pour

- M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 23 en le présentant comme une suite logique d'amendements précédents que le rapporteur et le gouvernement auraient dit pouvoir adopter. - Il estime que le texte conduit de fait à la privatisation du patrimoine immobilier de l'État, malgré les dénégations de la majorité, et qu'il dégrade les conditions de travail des agents. - Il appuie son propos sur un exemple : des inspecteurs du travail de Seine-Saint-Denis auraient dû quitter leurs locaux parce que le bâtiment allait être vendu, les obligeant à travailler dans des conditions ne leur permettant plus de remplir leur mission. - Le résultat du scrutin est de 43 voix pour, 29 contre, sur 72 suffrages exprimés, ce qui correspond à l'adoption de l'amendement. - L'extrait ne contient pas d'argumentation supplémentaire des autres groupes favorables à l'amendement ; seul M. Legavre s'exprime en ce sens.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur, M. Thomas Cazenave (EPR), considère que l'amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 12, voté à l'unanimité. Il s'agit donc d'un argument de forme (la demande serait déjà couverte) et non d'un désaccord sur le fond. - Le gouvernement, par la voix de M. David Amiel (ministre délégué), émet un avis défavorable, sans motiver davantage sa position dans cet extrait. - Mme Olivia Grégoire (EPR) intervient seulement par une plaisanterie, sans argument sur le fond. - L'extrait ne contient pas d'argument développé sur le fond contre l'amendement : le désaccord exprimé porte principalement sur la critique de M. Legavre, que la majorité ne fait pas l'objet d'une réponse argumentée dans ce passage. - Un échange de procédure oppose M. Peio Dufau (SOC) au président de séance, M. le président (DEM), au sujet du décompte des votes sur l'amendement précédent ; ce point ne concerne pas directement le fond de l'amendement n° 23.

Le vote de chaque groupe