Amendement de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 janvier 2026, rejeté : 18 pour, 26 contre, 30 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 14, déposé par Mme Pantel, qui modifie l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, examinée en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des seules informations officielles mentionnées ici.

Pourquoi voter pour

- M. Gérard Leseul (SOC), auteur de l'amendement, présente son objectif : inscrire le maintien pérenne de la valeur du patrimoine de l'État comme mission essentielle de la foncière. Il estime que c'est une garantie importante, même si l'amendement est, selon lui, presque rédactionnel. - M. David Amiel (ministre délégué) reconnaît le fond de l'amendement : le principe de la foncière est que les revenus de l'immobilier servent à l'immobilier, c'est-à-dire à la valorisation du patrimoine, et c'est bien le sens de l'amendement. - M. François Jolivet (HOR) comprend l'esprit de l'amendement et le souci de gestion qu'il exprime.

Pourquoi voter contre

- M. Thomas Cazenave (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : en cas de crise de l'immobilier, la valeur du patrimoine pourrait baisser, et il serait donc difficile de tenir un tel engagement dans la durée. - M. David Amiel (ministre délégué), au nom du gouvernement, demande le retrait de l'amendement, faute de quoi son avis sera défavorable : garantir dans l'absolu la valeur du patrimoine ne lui paraît pas opérant, car cette valeur dépend de facteurs extérieurs à l'action publique, à commencer par l'évolution du marché immobilier. - M. François Jolivet (HOR) indique que la valeur des actifs n'est pas certifiée par la Cour des comptes et qu'on ne la connaît pas précisément (estimée entre 76 et 80 milliards, peut-être davantage). Il estime que le Parlement sera informé régulièrement, puisque l'Epic devra rendre compte de la valeur de ses actifs chaque année, d'abord à son conseil d'administration. - M. Jean-Paul Mattei (DEM) estime l'amendement contraire aux notions comptables, car l'amortissement sera pratiqué et la valeur des biens ne peut pas être figée alors que la foncière acquerra d'autres biens. Il juge que la valeur vénale fluctue selon les marchés et les règles d'urbanisme, et que limiter ainsi la capacité de la foncière serait dangereux et contre-productif.

Le vote de chaque groupe