Amendement de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 janvier 2026, rejeté : 17 pour, 51 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 17, déposé par Mme Pantel, à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis ne peut donc pas être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Le groupe Socialistes et apparentés, par la voix de M. Gérard Leseul, soutient l'amendement n° 17. Il rappelle qu'il s'agit à l'origine d'un amendement du groupe LFI, soutenu en commission. Son objet est d'exclure du transfert vers la foncière les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (au sens de l'article L. 711-1 du code de l'éducation). - M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) soutient dans le même sens l'amendement n° 25 (discuté en commun). Il estime que les universités ne peuvent pas être exclues par simple affirmation : selon lui, le rapporteur et le gouvernement demandent de les croire sur parole. - Il s'appuie sur l'expérience passée des établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic), en citant la SNCF et La Poste, et reproche à la majorité de ne pas répondre à ces objections. - Il propose, pour obtenir une garantie claire, de voter l'un des amendements du groupe LFI.

Pourquoi voter contre

- M. Thomas Cazenave (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que les amendements visent un très grand nombre d'établissements publics, quelle que soit la nature de leur activité et de leurs locaux. - Selon lui, certains établissements peuvent légitimement confier à la foncière des logements, des immeubles de bureaux ou des bâtiments inoccupés qu'ils possèdent. - Il affirme que la foncière ne remet pas en cause la dévolution du patrimoine de l'État aux universités opérée ces dernières années. - Il avertit que l'adoption des amendements viderait la foncière de sa substance. - M. David Amiel (ministre délégué) partage les arguments du rapporteur et précise qu'il n'est pas question de revenir sur la politique de dévolution aux universités. - M. François Jolivet (HOR) apporte une précision juridique : un établissement public ne peut pas détenir les propriétés d'un autre principe. Si les établissements culturels devaient transférer leurs biens à la foncière, ils devraient les désaffecter, ce qui, selon lui, n'est pas à l'ordre du jour. Il ne s'agit que des biens en propriété exclusive de l'État. Résultat du scrutin : amendement rejeté, 17 voix pour et 51 contre sur 68 votants.

Le vote de chaque groupe