Amendement n° 101 à l'article 6 de la proposition de loi sur la protection des mineurs et les réseaux sociaux

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 janvier 2026, rejeté : 73 pour, 74 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 101 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 101, déposé par M. Delaporte, à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux, en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le contenu précis de l'amendement n'est pas détaillé dans les informations disponibles, et le texte intégral n'est pas disponible.

Pourquoi voter pour

- M. Arthur Delaporte (SOC) soutient l'amendement en expliquant que le Conseil d'État avait demandé une dérogation pour les élèves étudiants dans les lycées, et que le texte ne la prévoit pas pour les étudiants en BTS ou en classe préparatoire. - Il propose d'exonérer de l'interdiction les élèves majeurs, qu'il présente comme majeurs et vaccinés. - M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) soutient l'amendement : il estime qu'un élève majeur est, par définition, responsable de ses actes et qu'il serait curieux de ne pas l'adopter. - Il distingue le cas des élèves de moins de 15 ans, placés sous l'autorité de leurs parents, qui peut faire l'objet de discussions plus longues. - Il plaide pour ne pas infantiliser les personnes majeures, en s'appuyant sur la comparaison avec les universités. - Il souligne que le règlement intérieur ne sert pas seulement à interdire ou autoriser, et qu'il faut associer la communauté éducative, notamment les élèves, pour que la loi soit appliquée. - Il cite l'exemple de l'interdiction de l'alcool dans les établissements scolaires (1950, puis années 1980) pour montrer que les changements de comportement liés aux addictions prennent du temps, et établit un parallèle avec l'usage des tablettes, ordinateurs et réseaux sociaux.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable à l'amendement. - Elle conteste implicitement le constat de l'auteur en affirmant : « Bien sûr que si, c'est prévu ! », c'est-à-dire que la dérogation pour les élèves étudiants figurerait déjà dans le texte. - M. Édouard Geffray (ministre) émet également un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - L'extrait ne contient pas d'autre argumentation développée de la part des opposants à l'amendement. Les motifs du rejet ne sont pas explicités au-delà de l'affirmation que la dérogation est déjà prévue.

Le vote de chaque groupe