Amendements de suppression de l'article 6 de la proposition de loi sur les réseaux sociaux

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 janvier 2026, rejeté : 38 pour, 117 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 9 de M. Saint-Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 9 de M. Saint-Martin et sur des amendements identiques visant à supprimer l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux, examinée en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements et de l'article 6 n'est pas disponible, son contenu n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Les auteurs des amendements (M. Arnaud Saint-Martin, LFI-NFP ; Mme Soumya Bourouaha, GDR ; M. Arthur Delaporte, SOC) demandent la suppression de l'article 6, qui étend au lycée l'interdiction du téléphone portable (dispositif « Portable en pause »). - Argument d'inapplicabilité : M. Saint-Martin affirme que la mesure est précipitée et irréaliste, citant un faible taux d'application au collège (8,5 % des collèges, selon ses chiffres) et l'opposition de nombreux chefs d'établissement. - Argument de moyens : M. Saint-Martin et M. Boyard (LFI-NFP) estiment que la mesure suppose des moyens humains et matériels (stockage sécurisé, personnel supplémentaire) que le gouvernement ne fournit pas, et citent des suppressions de postes dans l'éducation nationale. - Argument de droit existant : M. Saint-Martin, Mme Bourouaha et M. Delaporte soutiennent que le droit permet déjà aux règlements intérieurs d'interdire les téléphones, et que la mesure nationale est donc inutile. - Argument de terrain et de libertés : Mme Bourouaha évoque la difficulté de collecte des téléphones dans un lycée de 1 200 élèves, le risque que les élèves sortent de l'établissement, le fait que certains lycéens sont majeurs et l'usage pédagogique possible des téléphones. - Argument de consentement : Mme Bourouaha et M. Delaporte rappellent l'avis défavorable du Conseil supérieur de l'éducation (CSE), que M. Delaporte chiffre à 93 % de rejet. - Argument de l'autonomie : Mme Bourouaha et M. Delaporte préfèrent faire confiance aux équipes éducatives plutôt qu'à une interdiction nationale. - M. Boyard qualifie la mesure de « démagogique » et de « lunaire », et reproche au gouvernement une opération de communication.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de Mme Laure Miller (EPR), a donné un avis défavorable, sans développer d'argumentaire dans cet extrait. - Le ministre Édouard Geffray défend la mesure : il explique avoir évolué après avoir visité des établissements, constaté que les élèves restent sur leur téléphone pendant l'intercours, et pris en compte des études sur les effets de dépendance. - Il soutient qu'il faut poser un principe national d'interdiction, que les établissements qui l'appliquent déjà s'en disent satisfaits, et que le règlement intérieur permettra ensuite d'adapter la règle (exceptions pour les classes préparatoires, usages pédagogiques, lieux spécifiques). - Il juge les lycéens responsables et capables de laisser leur téléphone dans leur sac, sans qu'il soit besoin de casiers ou de pochettes. - Il rejette l'idée d'une mesure « verticale » : selon lui, il s'agit d'un consensus social sur lequel les chefs d'établissement peuvent s'appuyer. - M. Jean Terlier (EPR) approuve l'intervention du ministre, sans argument supplémentaire. - Sur les moyens, le ministre répond à M. Boyard et M. Saint-Martin en avançant une hausse des effectifs entre 2017 et 2025 (+1 775 assistants d'éducation, +970 psychologues de l'éducation nationale, selon les chiffres de la Depp) et 300 créations de postes prévues dans le projet de loi de finances.

Le vote de chaque groupe