Rétablissement de l'article 3 de la proposition de loi sur la protection des mineurs en ligne

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 janvier 2026, rejeté : 42 pour, 120 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 14 de M. Arenas et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 14 de M. Arenas et sur des amendements identiques, qui proposent de rétablir l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux, en première lecture. Cet article avait été supprimé précédemment. Le texte intégral de ces amendements et de l'article n'est pas disponible à partir des informations officielles fournies.

Pourquoi voter pour

- M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) regrette la suppression de l'article 3 et estime que la proposition de loi a été « déshabillée » pour des raisons sans lien avec l'intérêt des enfants. - Il soutient que l'article visait à informer sur les risques pour la santé publique, en s'appuyant sur les avertissements existants pour l'alimentation et sur la signalétique des jouets pour les 0-3 ans. - Il estime que les risques des réseaux sociaux (addictions) doivent figurer dans les messages publicitaires et sur les emballages de smartphones, à l'attention des parents et des enseignants. - Il regrette que la proposition de loi ne retienne pas d'autres amendements de son groupe, comme l'interdiction des écrans pour les 0-3 ans ou le principe pollueur-payeur. - Mme Soumya Bourouaha (GDR) soutient que l'article relève d'une logique de santé publique déjà appliquée pour l'alcool, le tabac ou la publicité alimentaire. - Elle affirme que l'article ne crée aucune interdiction ni sanction, mais se limite à informer : messages sanitaires dans les publicités et mention « déconseillé aux mineurs de moins de 13 ans » sur les équipements numériques. - Elle juge que la protection des mineurs ne doit pas reposer uniquement sur l'école, les parents et les jeunes, mais aussi sur les acteurs économiques. - Mme Lisa Belluco (ECOS) appuie l'article sur les recommandations du rapport « Enfants et écrans. À la recherche du temps perdu », qui déconseille les terminaux connectés aux mineurs de moins de 13 ans. - Elle propose la mention « déconseillé aux mineurs de moins de 13 ans » sur les emballages, en comparant à ce qui existe pour le tabac, l'alcool ou les jouets, et répond à l'argument selon lequel les emballages ne sont pas vus en boutique en soulignant qu'ils sont visibles. - Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) estime que le texte manque d'équilibre et que la prévention est essentielle, en particulier auprès des parents. - Elle regrette l'absence de mesures de prévention destinées aux parents, comme l'information dans les carnets de santé ou des moyens pour les PMI et les services publics, et plaide pour un accompagnement de l'État, notamment pour les parents en difficulté.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable : la proposition de loi a été recentrée sur l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, et il serait préférable de ne pas mélanger les dispositions. - Elle indique que d'autres textes en navette comportent des mesures de prévention et de sensibilisation, et qu'il faut « séparer les propositions de loi ». - Mme Anne Le Hénanff (ministre déléguée) émet également un avis défavorable : elle renvoie à la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly, adoptée au Sénat, qui contient des dispositions de prévention et de sensibilisation et doit arriver rapidement à l'Assemblée, ce qui lui paraît plus adapté. - M. Pierre Cazeneuve (EPR) annonce que son groupe votera contre les amendements, en soutenant l'argumentation de la rapporteure sur le resserrement du texte autour de son article 1er. - Le débat ne contient pas d'autres arguments développés contre le rétablissement de l'article 3 sur le fond : les interventions contraires portent surtout sur la méthode législative (texte distinct, calendrier) et non sur le contenu de la mention sanitaire elle-même.

Le vote de chaque groupe