Amendement de M. Iordanoff sur la protection des mineurs face aux réseaux sociaux

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 janvier 2026, adopté : 76 pour, 75 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 75 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 75, déposé par M. Iordanoff, portant sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux, en première lecture. Cet amendement devait être examiné après l'article premier du texte. Le contenu précis de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles, et le texte intégral n'est pas accessible ici.

Pourquoi voter pour

- M. Jérémie Iordanoff (ECOS) : l'amendement vise à considérer que, lorsqu'un réseau social recommande ou hiérarchise des contenus via un algorithme destiné à un compte identifié comme celui d'un mineur, il exerce une activité d'édition ; la plateforme pourrait alors voir sa responsabilité engagée, uniquement pour cette fonction. - Il affirme que cet amendement ne réécrit pas l'article 1er (déjà adopté) et n'est pas incompatible avec l'interdiction des réseaux aux mineurs. - Il soutient que l'amendement ne concerne pas l'ensemble des algorithmes, donc ne contreviendrait pas au DSA selon lui, et que le Sénat pourra le supprimer si la Commission européenne le juge inapplicable. - Il présente l'adoption comme un signal politique : affirmer que le Parlement souhaite une application pleine du DSA, voire sa révision, et que « le statu quo n'est plus tenable » sur les algorithmes, les procédures actuelles étant trop longues. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) : il estime que l'amendement permet d'agir sur les algorithmes reposant sur le profilage, que le DSA (article 38) n'interdit pas ce cas précis, et invite les députés à voter pour. - M. Éric Bothorel (EPR) : il indique avoir voté pour l'amendement précédent et estime que la modération a posteriori atteint ses limites, citant les contenus générés par l'IA Grok sur X ; il dit ne pas savoir si le texte est le bon véhicule, mais juge qu'une limite a été atteinte. - Mme Ayda Hadizadeh (SOC) et M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) : ils appuient les interventions précédentes par de brèves réactions (« Tout à fait ! », « Ce n'est pas très argumenté ! » pour ce dernier, qui critiquait l'avis de la commission).

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), rapporteure : elle donne un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Anne Le Hénanff (ministre déléguée) : elle estime que la préconisation est déjà couverte par le DSA, dont l'article 38 impose aux très grandes plateformes de proposer une option de recommandation sans profilage, et les articles 34 et 35 l'obligent à évaluer et atténuer les risques systémiques liés aux systèmes de recommandation. - Elle partage les préoccupations exprimées mais estime que ce n'est pas le bon véhicule législatif : il faudrait plutôt formuler des propositions à la Commission européenne, dans un cadre distinct. - Elle affirme que l'intégration de cette disposition ne rendrait pas applicable l'interdiction des réseaux aux moins de 15 ans, et que la mesure serait « retoquée par Bruxelles » et « ne sera pas applicable ». - Elle accuse implicitement certains de faire croire le contraire, ce qui a suscité des réactions sur les bancs LFI-NFP et EcoS. - Les arguments d'opposition sont peu détaillés dans l'extrait : aucun élément précis n'est donné au-delà de la référence au DSA et à la compétence de la Commission européenne.

Le vote de chaque groupe