Amendement n° 42 à l'article premier de la proposition de loi sur la protection des mineurs face aux réseaux sociaux

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 janvier 2026, rejeté : 23 pour, 122 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 42, déposé par M. Pérez, à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux, examinée en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations fournies, son contenu précis ne peut donc pas être détaillé.

Pourquoi voter pour

- M. Thierry Perez (RN), auteur de l'amendement, estime que l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans restera « largement théorique » sans obligations imposées aux plateformes. - Il propose que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos et de réseaux sociaux refusent l'inscription des moins de 15 ans, suspendent les comptes existants et mettent en place une vérification d'âge selon un référentiel élaboré par l'Arcom, après consultation de la Cnil. - Il prévoit une mise en demeure, la possibilité de saisir le juge et une sanction pouvant atteindre 3 % du chiffre d'affaires mondial. - Selon lui, cette approche s'inscrit dans la logique du DSA et de l'objectif européen de protection des mineurs. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) ne soutient pas l'amendement dans son principe, mais la question qu'il pose sur le contrôle de l'âge rejoint en partie la préoccupation de M. Perez : il relève que la vérification de l'âge relève des plateformes dans cet amendement, sans prétendre que cette approche soit bonne. - Aucun autre argument favorable à l'amendement n'a été exprimé clairement dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée, estime l'amendement « satisfait », c'est-à-dire que ses dispositions seraient déjà couvertes par le texte, et émet donc un avis défavorable pour ce motif. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) critique la rédaction : l'amendement renvoie à des acteurs qui ne correspondent pas à ceux désormais visés par la proposition de loi, puisqu'il fait référence au texte avant son passage en commission. - Il soulève la question centrale de savoir qui vérifie l'âge. Il juge que confier cette tâche aux plateformes n'est pas souhaitable et préfère un organisme étatique qui transmettrait aux plateformes un simple signal indiquant si l'utilisateur a moins ou plus de quinze ans. - Il estime que la faisabilité technique doit être clarifiée, qu'il existe des moyens opérationnels, et que chaque solution implique un choix politique qu'il souhaite voir débattu. Il se dit favorable à un contrôle étatique des données d'identité. - M. Erwan Balanant (DEM) estime que l'amendement va « dans le sens des plateformes », car il leur confie la vérification. Il propose que les parents autorisent l'accès, que les téléphones indiquent l'âge de l'enfant et que les plateformes adaptent l'accès en conséquence, en s'appuyant sur des systèmes existants comme ceux des applications bancaires. - Mme Anne Genetet (EPR) considère que la question de la vérification de l'âge par l'État « n'est pas l'objet de la proposition de loi ». - Résultat du scrutin : amendement rejeté, par 23 voix pour et 122 contre.

Le vote de chaque groupe