Amendement n° 108 à l'article premier de la proposition de loi sur la protection des mineurs et les réseaux sociaux

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 janvier 2026, rejeté : 38 pour, 38 contre, 18 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 108 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public ordinaire porte sur l'amendement n° 108, déposé par Mme Hadizadeh, à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux, en première lecture. Le texte intégral de l'amendement et de ses motivations n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées pour cette fiche. Le contenu précis de la modification proposée ne peut donc pas être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Ayda Hadizadeh (SOC) présente l'amendement : il obligerait les réseaux sociaux à se doter de dispositifs simples et ergonomiques de contrôle parental. - Elle constate qu'aujourd'hui, contrôler le compte de son enfant est compliqué pour un parent, faute de fonctionnalités minimales pour le faire facilement. - Elle estime que les « géants de la tech » doivent assumer une responsabilité et aider les parents à jouer leur rôle. - Aucun autre orateur de ce camp ne s'exprime en faveur de l'amendement dans cet extrait. Le scrutin donne 38 voix pour et 38 contre : l'amendement n'est pas adopté faute de majorité absolue.

Pourquoi voter contre

l'amendement n'est pas adopté faute de majorité absolue. CONTRE : - Mme Laure Miller (EPR), au nom de la commission (rapporteure), demande le retrait de l'amendement, et à défaut émet un avis défavorable. - Elle partage l'objectif affiché, mais estime que l'amendement imposerait une nouvelle obligation aux plateformes, au risque d'être retoqué par l'Union européenne. - Elle juge qu'il faut être patient, car le point figure déjà dans les lignes directrices. - Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée, se rallie à l'avis de la rapporteure. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) reconnaît que l'amendement est « intéressant », mais critique l'approche : il reproche aux débats de ne pas aborder la question des algorithmes, conçus pour stimuler la dopamine et retenir les utilisateurs. - Il souligne une incohérence, selon lui, dans l'argumentation : on ne peut à la fois dire que la France légifère pour pousser l'Union européenne et invoquer le droit européen pour écarter une disposition. - Il estime que des dispositions susceptibles d'être immédiatement retoquées par la Commission européenne seraient inapplicables et « à côté de la plaque ». - Il propose plutôt de se concentrer sur la formation, les moyens alloués à l'école et aux professionnels de la santé mentale (« psys »).

Le vote de chaque groupe