Amendement de M. Coulomme sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 janvier 2026, rejeté : 70 pour, 94 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 12, déposé par M. Coulomme, après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, en première lecture. Le texte intégral de cet amendement n'est pas disponible dans les informations officielles dont nous disposons, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Danièle Obono (LFI-NFP) soutient que l'amendement demande un rapport sur l'évolution de la doctrine d'emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d'obtempérer et de ses conséquences. - Elle estime que la France est régulièrement critiquée, condamnée et sanctionnée au niveau européen et international pour ses manquements en matière de droits humains liés à l'intervention de la police. - Elle évoque le nombre élevé de morts par balles pour refus d'obtempérer en 2023 et demande des explications au gouvernement à ce sujet. - Elle affirme que la proposition de loi augmentera les tensions entre la police et la population. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) interroge, de manière ironique, sur la réalisation d'une étude d'impact concernant les tirs des forces de l'ordre. - Aucun autre argument favorable à l'amendement n'est exprimé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Ian Boucard (DR), rapporteur, estime que les demandes de rapport constituent une forme d'obstruction parlementaire, en rappelant qu'un rapport sur le même sujet (Roger Vicot, mai 2024) existe déjà. - M. Laurent Nuñez (ministre) donne un avis défavorable à l'amendement, sans développer d'argumentation dans l'extrait. - M. Xavier Breton (DR) indique simplement être contre l'amendement, sans justification développée dans l'extrait. - Aucun autre argument développé contre l'amendement n'apparaît dans l'extrait ; les interventions de MM. Emeric Salmon et Laurent Jacobelli (RN) ne portent pas sur le fond de l'amendement.

Le vote de chaque groupe