Amendement n° 10 sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 janvier 2026, rejeté : 65 pour, 104 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur un amendement déposé par M. Portes, après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de cet amendement n'est pas disponible, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient l'amendement sur l'accompagnement psychologique des policiers. Il estime qu'il y a trop peu de psychologues salariés ou intervenant pour le ministère de l'Intérieur (moins de 200), au regard du nombre de policiers. - Il juge qu'consulter un psychologue est perçu comme une faiblesse dans les commissariats, ce qui décourage les agents d'y aller. Il propose une visite obligatoire chez le psychologue pour les policiers, cadre qui, selon lui, les libérerait de cette stigmatisation. - Il conteste l'idée que des débriefings (Retex) puissent être généralisés en présence de psychologues dans tous les services, et souligne que les traumatismes ne se limitent pas à l'usage de l'arme (découverte de cadavres, par exemple). - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) précise que le rapport demandé porte sur les agents contraints d'employer leur arme, donc en situation de légitime défense et non sur les cas d'usage illégitime. Il affirme que refuser ce rapport revient à refuser des moyens supplémentaires pour aider les policiers souffrant de troubles psychologiques. - Mme Dieynaba Diop (SOC) ne s'exprime pas sur le fond ; elle qualifie simplement les propos de la droite de « scandaleux » lors de l'échange, sans argument développé.

Pourquoi voter contre

- M. Ian Boucard (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il renvoie à un rapport d'information récent de MM. Thomas Rudigoz et Roger Vicot, qui, selon lui, traite de toutes les problématiques évoquées, et invite les membres de la commission des lois à le relire. - M. Laurent Nuñez (ministre) émet un avis défavorable. Il estime que les psychologues sont suffisamment nombreux dans la police nationale et qu'un nombre suffisant de rapports ont déjà été produits et publiés pour répondre aux préoccupations exprimées. - Mme Justine Gruet (DR) se déclare défavorable à l'amendement, sans développer d'argument particulier. Elle affirme ensuite « On a déjà tout ce qu'il faut », ce qui reprend l'idée que les moyens et rapports existants sont suffisants.

Le vote de chaque groupe