Sous-amendement de M. Coulomme sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 janvier 2026, rejeté : 63 pour, 100 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur le sous-amendement n° 48, déposé par M. Coulomme, à l'amendement n° 39 du Gouvernement. Cet amendement concerne l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, examinée en première lecture. Le texte intégral du sous-amendement n'est pas disponible, et son contenu détaillé ne figure pas dans les informations officielles.

Pourquoi voter pour

L'extrait ne contient aucun argument en faveur de ce sous-amendement. Il indique seulement le résultat du scrutin : 63 voix pour, sur 163 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

L'extrait ne contient aucun argument contre ce sous-amendement. Il indique seulement le résultat du scrutin : 100 voix contre, ce qui a entraîné son rejet, la majorité absolue étant fixée à 82 voix.

Le vote de chaque groupe