Amendement Amirshahi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 janvier 2026, rejeté : 70 pour, 106 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Cet amendement n°25, déposé par M. Amirshahi, concernait l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, en première lecture. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons, son contenu détaillé n'est donc pas précisé ici.

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient pas d'argument clair en faveur de l'amendement n° 25. Il ne précise ni son auteur (M. Amirshahi n'est pas cité dans cet extrait) ni son contenu. - M. Éric Pauget (DR) déclare que son groupe « soutiendra l'amendement du gouvernement », qui « étend le champ de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ». Rien n'indique qu'il s'agit de l'amendement n° 25, et l'extrait ne donne pas ses motifs. - Plusieurs interventions de la droite (M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Laurent Wauquiez, M. Ian Boucard) portent sur la durée et la forme des débats (rappels au règlement, « obstruction »), sans argument sur le fond de l'amendement. - Le ministre, M. Laurent Nuñez, n'exprime son point de vue sur le fond que par une réponse très brève (« C'est faux ! »), et l'extrait ne reproduit pas ses arguments.

Pourquoi voter contre

- M. Antoine Léaument (LFI-NFP) déclare explicitement s'opposer à l'amendement. - Il conteste une statistique avancée par le ministre : les policiers représenteraient environ 7 % des fonctionnaires (et non 5 %), mais feraient l'objet de 55 % des sanctions prononcées contre l'ensemble des fonctionnaires. - Il rappelle une citation d'un ancien ministre de l'Intérieur, en 2020, en commission des lois, selon laquelle ce volume de sanctions montrerait que la police est « surveillée, contrôlée, inspectées, sanctionnées ». - Il cite un article de la *Revue des droits et libertés fondamentaux* qui juge cet argument « intéressant » mais « à nuancer » : selon le sociologue Cédric Moreau de Bellaing, les violences illicites liées à l'usage de la force ne sont pas considérées par la hiérarchie comme des dévoiements de l'institution, donc elles donnent rarement lieu à sanction. - Il conclut que la réponse du ministre est « à côté de la plaque ». - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) et M. Éric Coquerel (LFI-NFP) soulèvent une question de recevabilité financière (article 40 de la Constitution) concernant la proposition de loi dans son ensemble. Ils ne visent pas directement l'amendement n° 25, et Coquerel conclut à la recevabilité du texte. - Résultat du scrutin : amendement n° 25 rejeté, avec 70 voix pour et 106 contre (178 votants, 176 suffrages exprimés, majorité absolue de 89).

Le vote de chaque groupe