** Amendements de suppression de l'article unique : présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 janvier 2026, rejeté : 65 pour, 95 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

** Ce scrutin porte sur l'amendement n° 1 de M. Vicot et sur des amendements identiques, qui proposent de supprimer l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire, intervenant en première lecture. Le texte intégral de l'article et des amendements n'est pas disponible dans les informations à partir desquelles cette fiche a été rédigée.

Pourquoi voter pour

- Les amendements de suppression, défendus par des députés du groupe socialiste (M. Roger Vicot, M. Romain Eskenazi) et des groupes LFI-NFP (M. Jean-François Coulomme, M. Thomas Portes), GDR (Mme Elsa Faucillon) et EcoS (Mme Sandrine Rousseau), reposent sur les arguments suivants : - L'article unique changerait « la philosophie de notre droit » en instaurant, en cas d'ouverture du feu, un statut « dérogatoire » (M. Vicot). - Il serait « dangereux » et « ne favoriserait ni la protection des Français ni celle des forces de l'ordre », qui seraient « juridiquement fragilisées » (M. Vicot). - Il encouragerait les tirs policiers (M. Portes) et constituerait une « promesse d'impunité » (Mme Faucillon). - Il fragiliserait les policiers, les exposerait et les enfermerait « dans l'impunité » (M. Eskenazi). - Il creuserait le fossé entre la population et la police (M. Eskenazi, Mme Faucillon). - Il inverserait la charge de la preuve et instaurerait une « présomption de légalité » avant même l'enquête, ce qui piétinerait l'égalité des droits (M. Eskenazi). - Plusieurs orateurs estiment que la France compte un nombre élevé de morts ou de blessés liés à l'action policière, par rapport à ses voisins, et que le texte ne traite pas ce constat (Mme Faucillon, M. Coulomme, M. Portes, Mme Rousseau). - Mme Faucillon souligne la difficulté, pour les familles de victimes, d'obtenir enquêtes et reconnaissance, et cite le cas de M. El Hacen Diarra ainsi que l'importance des vidéos. - Mme Rousseau propose, à la place, d'encadrer le port d'arme par les policiers, notamment à domicile, et de légiférer sur les contrôles d'identité et les refus d'obtempérer.

Pourquoi voter contre

- Les amendements de suppression ont été rejetés. La commission (M. Ian Boucard, DR) et le gouvernement (M. Laurent Nuñez, ministre) ont donné un avis défavorable. - Dans cet extrait, les orateurs favorables au maintien de l'article (majorité ou groupes de droite et du RN) n'ont pas exposé d'argumentation détaillée en réponse aux amendements. Les interventions de M. Emeric Salmon (RN, « La police est aimée des citoyens ») et de M. Thibault Bazin (DR, qui demande d'arrêter « avec ces formules ») sont des interruptions et ne constituent pas une défense du texte. - Le ministre et le rapporteur se sont limités à indiquer leur avis défavorable, sans motiver leur position dans cet extrait. - Le texte de l'article unique n'est pas lu dans l'extrait, de sorte que les arguments en sa faveur ne figurent pas explicitement ici.

Le vote de chaque groupe