Sous-amendement sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 janvier 2026, rejeté : 49 pour, 110 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur le sous-amendement n° 74, déposé par M. Coulomme, qui modifie l'amendement n° 23 de M. Amirshahi. Ces amendements concernent l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, en première lecture. Le texte intégral de ce sous-amendement n'est pas disponible, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne décrit pas le contenu du sous-amendement n° 88 de M. Coulomme. Les arguments ci-dessous sont ceux exprimés par les défenseurs des sous-amendements en général, dans le débat qui les entoure. - M. Pilato, M. Bernalicis et M. Vannier (LFI-NFP) contestent la présentation des forces de l'ordre comme irréprochables. M. Bernalicis refuse d'« avoir du sang sur les mains ». - M. Vannier (LFI-NFP) estime que le ministre aurait dû saisir l'IGPN, et non la seule cellule de déontologie, à propos de l'affaire d'Argenteuil. - M. Coulomme (LFI-NFP) qualifie le recours aux sous-amendements de « légitime défense parlementaire », ce qui indique qu'ils sont présentés comme un moyen de défendre des positions dans le débat. - M. Amirshahi (EcoS) soutient que les forces de l'ordre sont devenues une force militarisée, par l'accumulation de lois et d'équipements (notamment les armes), au détriment de leur mission d'agents au contact de la population. - M. Amirshahi s'appuie sur le code de déontologie de 1986, dont l'article 1er prévoyait que la police « concourt à la garantie des libertés » et l'article 2 qu'elle agit dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme. Il affirme que ces principes ont été affaiblis sous MM. Sarkozy puis Valls. - M. Amirshahi demande que le titre de la proposition de loi soit modifié pour mieux refléter, selon lui, la réalité de l'action policière. - M. Amirshahi souligne aussi la détresse de certains policiers et gendarmes, dont certains se suicident, ainsi que des décès de jeunes lors d'interpellations.

Pourquoi voter contre

- M. Nuñez (ministre) juge les sous-amendements « d'obstruction » et émet un avis défavorable à leur sujet, comme à l'amendement n° 23. - M. Nuñez estime que les propos tenus sont insultants pour les forces de l'ordre et qu'ils ne reconnaissent pas leur courage. - M. Nuñez précise que le texte et l'amendement n° 39 du gouvernement ne modifient pas les cinq cas d'usage des armes, lesquels sont encadrés par l'absolue nécessité, la proportionnalité, et un contrôle par la hiérarchie et les magistrats. - M. Nuñez répond aux critiques en rappelant que de nombreuses affaires évoquées ont été jugées et que les policiers concernés ont été blanchis. Il indique que la cellule de déontologie a été saisie dans l'affaire d'Argenteuil. - M. Boucard (DR) reproche aux élus LFI-NFP de manquer de respect envers les forces de l'ordre et affirme qu'ils présentent une présomption de culpabilité systématique à leur égard. - M. Pauget (DR) dénonce une obstruction parlementaire visant à éviter le débat sur le fond. Il affirme que les agressions contre policiers et gendarmes augmentent depuis quinze ans, avec 11 500 agressions en 2024 et une hausse de 160 % des agressions par arme à feu. Ces chiffres ne sont pas vérifiés dans l'extrait. - M. Pauget et M. Boucard (DR) soutiennent la proposition de loi comme un moyen de protéger les forces de sécurité et, selon M. Pauget, les plus fragiles de la société. - Le scrutin sur le sous-amendement n° 74 est rejeté : 49 voix pour, 110 contre.

Le vote de chaque groupe