Suspension de la création de nouvelles instances administratives pour limiter l'agencification de l'État

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 janvier 2026, adopté : 136 pour, 88 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une proposition de résolution, déposée au titre de l'article 34-1 de la Constitution, visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives. Le texte cherche à lutter contre le phénomène d'« agencification » de l'État, c'est-à-dire la multiplication d'agences et d'organismes distincts des ministères, et à rendre le fonctionnement de l'administration française plus lisible. Le texte intégral de la proposition n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées pour cette fiche.

Pourquoi voter pour

- Le député Kévin Mauvieux (RN) soutient la proposition et souhaite la suppression de plusieurs agences et comités, en citant notamment les Ceser et l'Ademe. - Il critique le groupe Les Républicains, qu'il accuse de ne pas soutenir les amendements déposés en ce sens lors du projet de loi de finances et du projet de loi de simplification de la vie économique, et de ne pas être présent pour sa niche parlementaire. - Il affirme que l'Ademe coûte plusieurs milliards d'euros prélevés sur les contribuables, et que le RN récupérerait cet argent pour financer lui-même des projets communaux jugés d'intérêt national. - Il se présente comme le seul groupe prêt à « agir » et à soutenir concrètement le texte. - Mme Anne-Laure Blin (DR) affirme avoir elle-même proposé la suppression de certaines agences, sans que cela ne soit présenté comme un argument contre la résolution. - Aucun argument développé en faveur de la résolution n'est exprimé par le groupe Les Républicains dans cet extrait, si ce n'est une réponse ponctuelle de Mme Blin.

Pourquoi voter contre

- M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) estime que la proposition relève d'une vision « nihiliste » et « sclérosée » de l'action publique, qu'il rattache à l'idéologie de l'extrême droite et au libéralisme. - Il reproche à la droite de contribuer elle-même à l'« agencification » de l'État, en rappelant les réformes de la RGPP sous Nicolas Sarkozy et la création de structures de modernisation de l'action publique. - Il critique la notion d'agencification comme « pompeuse » et accuse la proposition de servir une « croisade » contre l'action publique et les services publics, au profit du « grand capital ». - Il cite l'exemple américain du Doge comme un dispositif inefficace, et annonce que son groupe votera contre. - M. Gérard Leseul (SOC) juge le débat légitime sur le fond, mais estime que la proposition est « aveugle et démagogique » ; il préfère une évaluation rigoureuse des agences, en s'appuyant sur le rapport sénatorial de Christine Lavarde, dont il ne partage pas toutes les conclusions. - Il qualifie la proposition d'inutile et affirme que son groupe votera résolument contre. - M. Édouard Bénard (GDR) juge la proposition « purement et simplement » démagogique et y voit un moyen de faire disparaître les questions soulevées par les agences, au profit de cabinets de conseil comme McKinsey, citant un coût de 180 milliards d'euros par an pour l'externalisation des politiques publiques. Il se dit favorable à la réinternalisation des missions des agences. - Le groupe GDR annonce qu'il votera contre.

Le vote de chaque groupe