Amendement de Mme Voynet à la proposition de résolution européenne sur les Frères musulmans

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 janvier 2026, rejeté : 96 pour, 161 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 20 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 20, déposé par Mme Voynet, à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement et les détails de son contenu ne sont pas disponibles dans les informations transmises, ils ne sont donc pas précisés ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Dominique Voynet (ECOS), auteure de l'amendement, soutient qu'il faut rappeler un principe essentiel du droit : les sanctions ne peuvent être ni préventives ni collectives. Selon elle, ce principe découle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme. - Elle juge que l'inscription d'une « mouvance imprécise, large et hétérogène » sur une liste d'organisations terroristes reviendrait à sanctionner des individus, des activités et des structures sans fait établi, sans décision de justice et sans responsabilité pénale. - Elle s'appuie sur le rapport lui-même, qui, selon elle, insiste sur l'extrême diversité des situations et sur l'absence de commandement centralisé. - Elle conclut : « En démocratie, on punit des actes délictueux, pas des appartenances supposées. » - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) soutient implicitement l'amendement en critiquant le texte, qu'il qualifie de « communautariste et clientéliste ». Il estime qu'il vise à favoriser un vote fondé sur la haine des musulmans. Ces propos portent davantage sur les intentions attribuées au texte que sur l'amendement lui-même.

Pourquoi voter contre

- M. Éric Pauget (DR), au nom de la commission, donne un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Eléonore Caroit (ministre déléguée) donne le même avis défavorable du gouvernement, sans argument explicite. - M. Jean-Louis Thiériot (DR) estime que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Il soutient que le texte n'est pas de droit pénal, donc que rappeler les principes du code pénal dans la répression du terrorisme n'a « aucun sens ». - Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) répond à M. Thiériot que « c'est votre texte qui est inutile ». Cette réplique ne constitue pas un argument développé sur le fond de l'amendement. - M. Michel Herbillon (DR) affirme que le propos de M. Léaument « n'est pas du tout l'objet du texte » et reproche à LFI-NFP de « donner des leçons de démocratie ». - M. Christophe Blanchet (DEM) juge que les propos de M. Léaument n'ont « aucun rapport avec le texte ». - M. Léaument, dans ses interventions, met en cause le Rassemblement national en citant des exemples de personnes liées à ce parti et à des faits de terrorisme. Ces accusations ne portent pas directement sur l'amendement et ont été contestées par les députés RN présents (« On ne comprend rien ! », « Personne ne vous croit ! »). Résultat du scrutin : 96 pour, 161 contre, sur 257 suffrages exprimés ; l'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe