Amendement gouvernemental à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 janvier 2026, rejeté : 44 pour, 59 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3480 du Gouvernement à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 3480, déposé par le Gouvernement, qui modifie l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 lors de la nouvelle lecture du texte. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de cet amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu détaillé ne peut donc pas être précisé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Amélie de Montchalin (ministre) défend l'amendement en expliquant que la fin du dispositif de TICPE majorée pour financer les transports en commun en Île-de-France pose depuis plusieurs années une difficulté, et qu'aucune des propositions formulées à l'Assemblée et au Sénat ne donne pleinement satisfaction. - Elle indique que le Gouvernement revient à son texte initial faute de meilleure solution. - Elle soutient que l'article 15 n'est plus applicable en l'état après les modifications du Sénat, puisqu'il prévoyait une augmentation de la TICPE au 1er janvier en Île-de-France, alors que nous sommes le 15 janvier : seul le rétablissement de la rédaction initiale serait possible selon elle. - Elle reconnaît que cette solution ne réjouit pas tous les représentants de l'Île-de-France.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Juvin (DR), au nom de la commission, indique que celle-ci a repoussé l'amendement pour revenir au texte du Sénat. - Il rappelle que la majoration d'accise sur les carburants en Île-de-France existe depuis 2016 et finance environ 88 millions d'euros par an d'Île-de-France Mobilités. - Il estime qu'il vaut mieux maintenir un impôt existant depuis dix ans plutôt que d'en créer un nouveau, et indique que les élus régionaux franciliens qu'il a interrogés souhaitent revenir à l'état antérieur. - Il relève que le dispositif est peut-être imparfait au regard du droit européen, mais que la Commission européenne n'a, à sa connaissance, pas relevé de difficulté particulière. - M. Matthias Renault (RN) s'oppose à l'amendement en ce qu'il prévoit une surtaxe sur les cartes grises, qu'il qualifie de nouvelle taxe. - Il défend par ailleurs l'économie de 5 milliards d'euros sur les régions et les intercommunalités, en affirmant un choix politique en faveur du triptyque commune-département-État. - M. Stéphane Delautrette (SOC) conteste l'analyse du RN : selon lui, la DGF ne finance plus les régions, qui reçoivent désormais une fraction de TVA, et les 5 milliards d'économies portent sur les communes et intercommunalités. Il demande au RN d'assumer son vote. - Mme Claudia Rouaux (SOC) abonde dans le même sens en demandant aux auteurs d'assumer leur vote. - Le résultat du scrutin (44 pour, 59 contre) indique que l'amendement n'a pas été adopté. L'extrait ne contient pas d'argument explicite de M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) sur le fond de l'amendement, ses interventions portant surtout sur la légitimité du vote et la demande d'élections.

Le vote de chaque groupe