Suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 janvier 2026, rejeté : 55 pour, 61 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un amendement déposé par le Gouvernement visant à supprimer l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026, lors de la nouvelle lecture de ce texte. Le scrutin était un vote public ordinaire. Le contenu détaillé de l'article 12 sexies n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées ici, et le texte intégral de l'amendement n'est pas accessible.

Pourquoi voter pour

- La ministre Amélie de Montchalin soutient l'amendement de suppression : il s'agit, selon elle, de conserver les plafonds de ressources actuels conditionnant l'accès au bail réel solidaire (BRS). - Le président de la commission des finances, Éric Coquerel (LFI-NFP), appelle fermement à supprimer l'article 12 sexies, en renvoyant aux raisons qu'il avançait lors de l'examen de l'amendement de suppression de l'article précédent. Il estime que cet article « était déjà problématique ». - Le rapporteur général, selon M. Coquerel, serait en désaccord sur le fond avec la position défendue sur cet article. Aucun argument développé par le rapporteur général n'est reproduit dans l'extrait. - La ministre indique que les deux articles sont liés : suivre le Sénat sur l'article précédent impliquerait de modifier les critères d'application du prêt à taux zéro (PTZ) au BRS, en supprimant les conditions de travaux et de localisation.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Juvin (DR) rend un avis défavorable sur l'amendement, au nom de la commission. - Il estime qu'il faut favoriser le BRS, qui permet à certains Français de devenir propriétaires d'un logement social. - Selon lui, ce dispositif est trop peu utilisé, notamment parce que les plafonds de ressources ne sont pas adéquats. Il affirme s'appuyer sur son expérience passée de maire ayant géré des BRS. - L'extrait ne contient pas d'argument détaillé sur les plafonds eux-mêmes au-delà de ce constat.

Le vote de chaque groupe