Suppression de l'article 9 sexies du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 janvier 2026, rejeté : 8 pour, 87 contre, 14 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3497 du Gouvernement de suppression de l'article 9 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un amendement déposé par le Gouvernement visant à supprimer l'article 9 sexies du projet de loi de finances pour 2026, lors de la nouvelle lecture du texte. Le scrutin était un vote public ordinaire. Le contenu détaillé de l'article 9 sexies n'est pas précisé dans les informations disponibles, et le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible.

Pourquoi voter pour

- La ministre Amélie de Montchalin (ministre, Gouvernement) demande la suppression de l'article 9 sexies. Elle estime que le crédit d'impôt pour l'adaptation des logements arrive à extinction et que le dispositif MaPrimeAdapt', créé entre-temps, suffit. - Selon elle, les montants mobilisés pour MaPrimeAdapt' sont plus de dix fois supérieurs à ceux du crédit d'impôt. Elle juge inutile de maintenir deux dispositifs qui se chevauchent (« ne maintenons pas des doublons »). - Elle plaide pour la simplicité : un seul dispositif lisible pour les usagers, afin d'éviter la complexité et l'empilement des aides. - Le groupe Droite républicaine (DR), par la voix de Philippe Juvin, n'exprime pas de position tranchée. Il ne se prononce donc pas clairement en faveur de la suppression dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Philippe Juvin (DR) doute de l'argument de doublon : selon lui, les deux dispositifs ne s'adressent pas aux mêmes publics. MaPrimeAdapt' bénéficierait aux ménages des quatre premiers déciles, et le crédit d'impôt cible les contribuables des cinquième à huitième déciles. - Il estime que la reconduction du crédit d'impôt permettrait de compléter le champ de MaPrimeAdapt' au profit des ménages à revenus intermédiaires. - Il se dit « circonspect » et annonce qu'il donnera un avis favorable ou s'en remettra à la sagesse de l'Assemblée selon la réponse de la ministre. Il ne formule donc pas d'opposition définitive dans cet extrait. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) déplore qu'une réponse n'ait pas été apportée à l'argumentation de M. Juvin : « On aurait bien aimé avoir une réponse ! ». Elle n'expose pas d'argument de fond contre la suppression. - Aucun autre orateur ne s'exprime contre l'amendement dans cet extrait. Le scrutin donne 8 voix pour l'adoption et 87 contre (sur 95 suffrages exprimés), mais l'extrait ne précise pas les motifs de chaque vote.

Le vote de chaque groupe