Amendement de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 janvier 2026, adopté : 89 pour, 35 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1887 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Texte : Projet de loi de finances pour 2026

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 1887, déposé par M. Midy, portant sur l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026, examiné en nouvelle lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons, ce qui ne permet pas de détailler son contenu précis.

Pourquoi voter pour

- Le rapporteur de la commission, M. Philippe Juvin (DR), se dit favorable à l'amendement, qu'il juge logique : il aligne le taux de détention d'une sous-filiale par une filiale sur celui d'une filiale par une société mère. - La ministre Amélie de Montchalin (gouvernement) est favorable à l'amendement. Elle rappelle que la disposition avait déjà été débattue en première lecture et qu'elle permet d'intéresser aussi les personnels des sous-filiales, qui peuvent contribuer à des projets innovants créateurs d'emplois et de brevets. - M. Paul Midy (EPR), auteur de l'amendement, souligne que les BSPCE sont très utilisés par les entreprises innovantes pour recruter, qu'ils sont peu coûteux pour l'État et qu'il est nécessaire d'adapter des seuils devenus obsolètes. - Selon M. Midy, la part du capital détenue par les fondateurs baisse mécaniquement avec la croissance de l'entreprise. Sans ajustement du seuil, des entreprises comme Mistral AI ne pourraient plus émettre de BSPCE au bout de un ou deux ans. - Le vote a donné 89 voix pour l'adoption et 35 contre, pour 124 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur n'a exprimé d'opposition à l'amendement n° 1887 lui-même. Les arguments défavorables figurant dans l'extrait concernent les deux autres amendements (n° 2044 et n° 2043), et non celui-ci. - Concernant l'amendement n° 2044 (abaissement du seuil de détention du capital par des personnes physiques de 25 % à 15 %), la ministre y est défavorable : elle estime que cela toucherait des entreprises ayant déjà réalisé de nombreux tours de financement et réduirait l'intérêt du dispositif, qui vise à maintenir le capital de ces entreprises en France. - Concernant l'amendement n° 2043 (durée d'existence portée de 15 à 20 ans), la ministre estime qu'une entreprise de 15 ans a déjà atteint une certaine maturité, alors que les BSPCE ont été conçus pour les jeunes entreprises innovantes. - La ministre conteste aussi l'argument de M. Midy sur Mistral AI : selon elle, une entreprise cotée en Bourse et valorisée à plus de 150 millions d'euros n'est pas éligible aux BSPCE, et une entreprise qui réussit dépasse très vite ce seuil. Elle juge donc que le dispositif fonctionne tel qu'il est écrit. - Le rapporteur indique ne pas connaître les éventuels effets négatifs des amendements n° 2044 et n° 2043 et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Le vote de chaque groupe