Amendement de M. Falcon sur l'accès au logement des travailleurs des services publics

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 janvier 2026, rejeté : 19 pour, 40 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 4, déposé par M. Falcon, portant sur l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, lors de la première lecture du texte. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le contenu détaillé de l'amendement n'est pas disponible à partir des seules informations officielles fournies, et le texte intégral n'est pas consultable ici.

Pourquoi voter pour

- M. Frédéric Falcon (RN) présente l'amendement, qui vise à ajouter un critère de nationalité parmi les critères d'attribution des logements sociaux, en donnant la priorité aux Français. - Il fait valoir que les immigrés sont surreprésentés parmi les locataires du parc social, estimant leur part à un tiers, soit environ 3 millions de logements sur 10 millions. - Il met en avant les flux migratoires (500 000 entrants par an, selon lui) et affirme que ces arrivées, souvent de familles nombreuses aux faibles revenus, défavorisent les Français qui ont cotisé et travaillé. - Il soutient que, lorsqu'on arrive dans un pays, il est légitime d'être solvable et de subvenir à ses besoins, et que le parc privé reste accessible. - Il souhaite que le logement social s'inscrive dans une politique sociale au sens large. - Il avance que la priorité nationale est soutenue par 70 % des Français, y compris par une partie des électeurs de La France insoumise, sans citer de source dans l'extrait. - Il rappelle que des débats sur la loi « immigration » portaient sur une condition de résidence de cinq ans pour les allocations familiales, et cite l'existence d'une forme de priorité nationale pour les concours de la fonction publique. - Le ministre Vincent Jeanbrun a dit considérer que l'attribution des logements sociaux doit se fonder sur la méritocratie, sans que cet argument soit directement lié à la nationalité dans son propos sur l'amendement.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Antoine Armand (EPR), a donné un avis défavorable, sans développer d'argument dans l'extrait. - Le ministre Vincent Jeanbrun a émis un avis défavorable, en indiquant que l'attribution des logements sociaux doit se fonder sur la méritocratie et qu'il préfère permettre l'accès à un logement social à « une infirmière ukrainienne plutôt qu'à un dealer français ». - M. Inaki Echaniz (SOC) estime que l'amendement va à l'encontre des valeurs de la République et le qualifie de discriminatoire ; il compare la situation aux soignants (infirmières, aides-soignantes, Atsem) dont on ne demande pas la nationalité, et affirme que la France a besoin de loger ceux qui font tourner le pays, y compris les étrangers. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) juge l'amendement raciste et rappelle qu'il concerne les travailleurs des services publics. - Plusieurs députés de gauche et du centre (SOC, EcoS, LFI-NFP, EPR, DEM) ont exprimé leur désapprobation par des exclamations ; M. Erwan Balanant (DEM) et M. Sylvain Maillard (EPR) ont rappelé que des soignants étrangers travaillent à l'hôpital, et Mme Sandrine Rousseau (EcoS) a évoqué l'accueil. - Les opposants ont par ailleurs qualifié l'amendement de « honte » et de « racisme systémique » (M. Echaniz). - Résultat du scrutin : sur 60 votants, 59 suffrages exprimés, 19 pour et 40 contre ; l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe