Amendement de suppression de l'article 5 de la proposition de loi sur l'accès au logement des travailleurs des services publics

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 janvier 2026, rejeté : 8 pour, 52 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un amendement de suppression n° 9, déposé par Mme Belouassa-Cherifi, visant à retirer l'article 5 de la proposition de loi relative à l'amélioration de l'accès au logement des travailleurs des services publics, lors de la première lecture du texte. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement et les détails de l'article 5 ne sont pas disponibles dans les informations dont nous disposons.

Pourquoi voter pour

- Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP), auteure de l'amendement de suppression, estime que l'article 5 externalise la gestion locative des établissements publics et confie un pouvoir opérationnel à des opérateurs privés. - Selon elle, cette externalisation entraîne une dépendance vis-à-vis du privé et la perte de la maîtrise d'usage des immeubles et biens publics. - Elle juge que la mesure présente un risque de marchandisation du logement des agents publics, avec des logiques plus commerciales que sociales, en contradiction avec l'objectif de service public. - Elle souligne que la puissance publique se trouve dépossédée de ses biens. - Le scrutin public demandé par le groupe EPR sur l'amendement n° 9 a donné 8 voix pour l'adoption, 52 contre, sur 60 votants : l'amendement a donc été rejeté.

Pourquoi voter contre

- Mme Catherine Ibled (EPR), rapporteure sur l'article, défend l'article 5 comme une réponse pragmatique à la crise du logement des agents publics, qui affecte les recrutements, le turnover et la continuité du service. - Elle explique que l'article sécurise juridiquement la gestion locative confiée à un tiers, afin de mobiliser le parc de logements, notamment intermédiaires, des employeurs publics. - Elle cite l'exemple de l'AP-HP : des agents ont des revenus trop élevés pour le logement social mais insuffisants pour le parc privé, et l'institution a perdu 11 % de ses effectifs infirmiers entre 2019 et 2022. - Elle affirme que loger les agents publics n'est pas un privilège, mais un moyen de garantir la continuité et la qualité du service public. - M. Antoine Armand (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il indique que l'article ouvre aux hôpitaux une faculté dont l'État et les collectivités disposent déjà, et qu'un hôpital ne peut pas aujourd'hui assurer seul la gestion locative de son patrimoine, ce qui n'est pas son métier. - Il précise que la disposition résulte d'une demande de l'AP-HP et qu'il serait contre-productif d'aller à l'encontre de la volonté des hôpitaux de loger leurs propres agents. - M. David Amiel, ministre délégué, indique simplement « même avis » que la commission, sans argument supplémentaire.

Le vote de chaque groupe