Amendements à l'article 2 d'une proposition de loi sur l'accès au logement des agents des services publics

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 janvier 2026, rejeté : 20 pour, 26 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 2, présenté par M. Falcon, ainsi que sur un amendement identique qui le suit, tous deux déposés à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral des amendements n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons, et leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- **Frédéric Falcon (RN)** demande de maintenir à 10 % le plafonnement du droit de réservation dans le contingent des logements sociaux, en revenant sur le déplafonnement adopté par la commission. - Il estime que d'autres publics que les fonctionnaires, comme les ouvriers et les employés, ont du mal à se loger dans les grandes villes et risquent d'être mis de côté par la proposition de loi. - Il note que certaines administrations ou structures parapubliques disposent de leur propre parc immobilier dans certaines villes et parviennent ainsi à loger leurs agents, ce qui réduit selon lui l'intérêt d'un déplafonnement. - Il souhaite préserver les intérêts des petits salariés et des petits entrepreneurs. - **François Piquemal (LFI-NFP)** soutient que le déplafonnement risque de réduire l'accueil des publics les plus défavorisés. - Il souligne que les employeurs publics qui disposent de logements pour leurs agents ne sont pas tenus d'en attribuer au moins un quart au titre du Dalo, ni d'en réserver une part aux ménages du premier quartile de revenus. - Il refuse d'opposer entre eux les publics fragiles : selon lui, les travailleurs des services publics n'ont pas à faire concurrence aux autres. - Son amendement vise aussi à conserver la possibilité, prévue par l'article, de mettre un bien à disposition par bail emphytéotique, présentée comme utile pour le bailleur comme pour le preneur. - Il attribue le manque de logements sociaux à la politique du gouvernement et plaide pour une construction massive.

Pourquoi voter contre

- **Antoine Armand (EPR)**, au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Il estime qu'un retour au plafond de 10 % maintiendrait un mécanisme de désincitation pour les acteurs publics. - Selon lui, le droit de réservation ne varie pas, quelles que soient la quantité de terrain cédée et sa valeur, ce qui décourage les collectivités et les acteurs publics de céder davantage de foncier pour ce type d'opération. - Il conteste l'idée d'une mise en concurrence entre publics : pour lui, elle n'existe pas dans ce domaine. - Il affirme qu'à terme, ce sont les agents de service public des territoires qui en paieraient le prix. - **David Amiel (ministre délégué)** indique simplement « même avis » que la commission, sans développer d'argument propre dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe