l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 décembre 2025, adopté : 315 pour, 1 contre, 34 abstentions.
Le vote de chaque groupe
- Rassemblement National : 79 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Ensemble pour la République : 59 pour, 0 contre, 0 abstentions
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 0 contre, 34 abstentions
- Socialistes et apparentés : 37 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Droite Républicaine : 32 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Écologiste et Social : 18 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Les Démocrates : 30 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Horizons & Indépendants : 24 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 15 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Gauche Démocrate et Républicaine : 6 pour, 1 contre, 0 abstentions
- Union des droites pour la République : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Non inscrit : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions