l'amendement n° 3818 du Gouvernement à l'article 41 et Etat A du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 novembre 2024, rejeté : 61 pour, 81 contre, 13 abstentions.

Texte : Projet de loi de finances pour 2025

Le vote de chaque groupe