l'amendement n° 2082 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 novembre 2024, adopté : 137 pour, 3 contre, 6 abstentions.

Texte : Projet de loi de finances pour 2025

Le vote de chaque groupe