Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Adopté par l'Assemblée nationale le 30 mars 2026 (adopté).

2 scrutins sur ce texte.

Ce que contient le texte

**Objet du texte** Le texte ne comporte pas d'exposé des motifs. Son objet se déduit de son contenu : il modifie le code électoral pour permettre le remboursement de frais d'expertise comptable engagés par les candidats. **Principales dispositions** Le texte ne contient qu'un article modifiant le code électoral, car l'article 2 a été supprimé. Le 1° complète l'article L. 52-12 du code électoral, qui concerne le compte de campagne des candidats. Il prévoit que : - les frais d'expertise comptable liés à l'application de cet article sont inscrits dans le compte de campagne ; - ces frais sont éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l'État prévu à l'article L. 52-11-1 ; - la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) peut ne retenir qu'une partie de ces frais s'ils apparaissent manifestement excessifs. Le texte précise les critères possibles : les prestations effectivement accomplies, les pièces et justificatifs produits, ou la nature des difficultés présentées par le compte de campagne. Le 2° est une mesure de coordination. Il modifie l'article L. 388 du code électoral, qui fait référence à la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues. Cette référence est remplacée par une mention de la loi « visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats », dont le numéro et la date restent à compléter. **Adoption** Le texte a été délibéré en séance publique à Paris le 19 février 2026 et signé par le Président Gérard Larcher.

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